Conditions Générales de Vente
Article 1 : Contenu et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles VENTOURISME, nom commercial de l’Entreprise Individuelle de Monsieur Arnaud PEDRETTA (immatriculé au R.C.S. d’Avignon sous le n°947 826 673 00016), (ci-après « Le PRESTATAIRE »), fournit au consommateur particulier (ci-après « Le Client ») qui en fait la demande, par l’une des plateformes de contact disponibles, notamment les prestations détaillées à l’article 4 des présentes CGV.
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le PRESTATAIRE auprès du Client.
Les présentes CGV sont expressément acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
VENTOURISME conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 2 : Informations
Monsieur Arnaud PEDRETTA, agissant en qualité d’entrepreneur individuel, est titulaire des assurances et permis listées ci-dessous :
• Capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules légers n’excédant pas 9 places, y compris le conducteur, n°JVE932206206, délivrée par la DREAL ;
• Autorisation d’exercer délivrée par la DREAL ;
• Justification d’immatriculation au RCS d’Avignon ;
• Assurance transport et assurance responsabilité civile professionnelle souscrites auprès de la compagnie Inter Mutuelles Entreprises, contrat n° 971 0002 36398 R 30.
Article 3 : Informations précontractuelles
Préalablement au paiement ou à la réservation, les présentes CGV sont communiquées au CLIENT, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
• Les caractéristiques essentielles de la prestation ;
• Le prix de la prestation ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
• La date ou le délai auquel le PRESTATAIRE s’engage à exécuter la prestation ;
• Les informations relatives à l’identité du PRESTATAIRE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• Les modalités prévues pour le traitement des réclamations et des demandes de résiliation.
Article 4 : Prestations
Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site https://www.ventourisme.com/ dans la limite des places disponibles. VENTOURISME propose des circuits touristiques, de 4 à 9 heures approximativement, en Provence et plus particulièrement dans les départements du Vaucluse, des Bouches du Rhône, de la Drôme Provençale, du Gard et des Alpes de Haute Provence.
Deux types de circuits sont proposés au CLIENT :
• Les circuits touristiques « clé en main » : VENTOURISME propose plusieurs circuits déterminés par le PRESTATAIRE et dont les tarifs sont communiqués sur demande ou consultables sur le site internet https://www.ventourisme.com/
• Les circuits privés « à la carte » sur devis uniquement : le CLIENT remplit le formulaire présent sur le site internet du PRESTATAIRE en mentionnant les lieux qu’il souhaiterait visiter, le PRESTATAIRE construit ensuite le parcours (dans la mesure du possible selon les choix du CLIENT) et le devis. En cas de validation du devis par le CLIENT, celui-ci devra payer via un lien URL sécurisé la totalité de la prestation au plus tard 1 semaine avant le début de la prestation ;
VENTOURISME se réserve le droit de modifier à tout moment les différents circuits proposés. Chaque circuit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales informations : descriptif du parcours, date, lieu de départ et nombre de places.
Pour tout circuit (« à la carte » ou « clé en main »), une réservation peut être effectuée pour une (1) personne seule, mais le circuit ne pourra avoir lieu que si deux (2) personnes au minimum y participent.
Article 5 : Tarifs
Les prix figurant sur les descriptifs de chaque circuit du site internet de VENTOURISME sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le PRESTATAIRE déclare ne pas être assujetti à la TVA.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet de VENTOURISME le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Article 6 : Réservation
Par réservation, il est entendu ici tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du PRESTATAIRE, et accepté par lui.
Toute réservation de circuit est réalisée sur le site internet de VENTOURISME (https://www.ventourisme.com/) via le système de réservation en ligne et selon les disponibilités du PRESTATAIRE.
Toute réservation parvenue au PRESTATAIRE est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 7 : Prix
Le paiement de la prestation est effectué au moment de la réservation sur le site internet de VENTOURISME par carte bancaire.
Le prix payé comprend notamment les billets d’entrée dans les différents lieux, la mise à disposition d’un chauffeur pendant toute la durée du circuit, la prise en charge depuis le lieu de départ du circuit (Office de Tourisme d’Avignon ou lieu de départ convenu entre les parties) ainsi que le pique-nique du midi si compris dans la prestation.
Article 8 : Annulation et remboursement
A l’initiative du CLIENT :
Tout circuit peut être annulé par le CLIENT au plus tard 24 heures avant l’horaire de départ prévu pour la prestation, par courriel ou par courrier. Dans ce cas, VENTOURISME ne conservera que l’équivalent du montant de la commission qu’il devra verser à son système de réservation et paiement en ligne (de 1 à 3% du montant total de la réservation selon votre pays de résidence).
En cas d’annulation au-delà de ce délai, VENTOURISME conservera, à titre de dédommagement, 100% du montant de la prestation facturé.
A l’initiative de VENTOURISME :
En cas d’annulation du fait de VENTOURISME, le CLIENT recevra le remboursement immédiat et intégral de toutes les sommes versées.
Article 9 : Réclamations
Le Client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la prestation pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférant, auprès du PRESTATAIRE. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect par le Client de ces formalités et délais.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être transmises par email à l’adresse suivante : contact@ventourisme.com ; ou par voie postale à l’adresse suivante : VENTOURISME – 364 chemin de Piochier 84340 Malaucène.
Article 10 : Responsabilité
Durant toute la durée du circuit, le CLIENT s’engage à respecter le véhicule, à ne pas le dégrader et le tenir propre. Le CLIENT s’engage également à respecter les consignes de sécurité communiquées par VENTOURISME à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule.
Chaque CLIENT est responsable des effets personnels qu’ils emporteraient lors de ce parcours. VENTOURISME ne saurait être tenu pour responsable des pertes ou des vols des objets personnels du CLIENT lors des circuits notamment quand ces derniers sont laissés sans surveillance dans le véhicule.
Par ailleurs VENTOURISME ne saurait être tenu pour responsable des nuisances extérieures qui viendraient perturber, interrompre ou bien empêcher le bon déroulement du circuit et notamment des conditions atmosphériques défavorables, grèves, manifestations ou trafic anormal.
Article 11 : Force majeure
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 12 : Assurance
VENTOURISME est assuré auprès de Inter Mutuelles Entreprises, contrat n° 971 0002 36398 R 30, pour le transport de voyageurs. Cette assurance couvre les clients lorsqu’ils se trouvent à bord du véhicule. En dehors des périodes de transport, les CLIENTS sont couverts par la responsabilité civile de VENTOURISME (souscrite auprès de la même compagnie d’assurance) et uniquement si la responsabilité de VENTOURISME est engagée.
Les CLIENTS sont sous leur propre responsabilité civile en cas d’incident impliquant leur propre responsabilité. Les mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents ou accompagnants durant toute la journée (cela inclut l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique qui interdit de vendre ou d’offrir de l’alcool à tout client de moins de 18 ans).
Article 13 : Droit applicable et litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Avignon.
Article 14 : Élection de domicile
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
• VENTOURISME au 364 chemin de Piochier 84340 Malaucène,
• Le Client, à l’adresse indiquée lors de la réservation sur le site internet de VENTOURISME.